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Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Vérifié le 10 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l'argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s'agir d'une arnaque aux sentiments. Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d'obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.
L'arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :
- L'escroquerie aux sentiments est un délit qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l'argent.
- Le délit de sextorsion est caractérisé par le fait qu'une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).
Sélectionnez votre situation :
Escroquerie aux sentiments
Reconnaître un cas d'escroquerie aux sentiments
L'escroquerie aux sentiments est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un service de communication en ligne, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l'argent.
La personne peut utiliser 2 méthodes :
- Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l'argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).
- Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.
À noter
De manière générale, ce type d'escroquerie se commet uniquement sur internet ou par téléphone. L'auteur de l'escroquerie trouve toujours des prétextes pour éviter toute rencontre physique.
Rassembler des preuves de l'escroquerie aux sentiments
Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.
Il peut notamment s'agir :
- Du numéro de téléphone de l'auteur des faits
- De captures d'écran des échanges sur internet
- Des SMS que vous avez reçus
- D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.
Attention
Le plus possible, il est nécessaire d'avoir des preuves datées (exemple : messages avec l'heure et la date).
Prévenir votre banque de l'escroquerie aux sentiments
L'auteur de l'escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l'argent de votre part ou vos informations bancaires.
S'il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l'auteur des faits :
- Numéro de carte bancaire
- Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires.
Déposer plainte contre l'auteur de l'escroquerie aux sentiments
Si vous êtes victime d'une escroquerie ou d'une tentative d'escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de :
- La commission des faits si aucune remise d'argent n'a eu lieu
- La dernière remise en cas de versement de sommes d'argent.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits
- Une demande d'argent a été faite. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l'auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au procureur de la République.
À savoir
Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.
Sélectionnez votre cas :
En ligne
La démarche pour déposer plainte en ligne n’est pas la même en fonction du type d’escroquerie que vous avez subi :
Sélectionnez votre cas :
Escroquerie aux sentiments sans chantage en ligne
Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
À savoir
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE. Vous pouvez uniquement procéder à un signalement.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne
Si l'escroquerie a été accompagnée d'un chantage en ligne, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
À savoir
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE. Il peut uniquement procéder à un signalement.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Brigade de gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.
Par courrier postal
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer partie civile.
À savoir
Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Obtenir la condamnation de l'auteur de l'escroquerie aux sentiments
L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel (nouvelle fenêtre).
Les peines encourues par le prévenu dépendent de l'infraction retenue contre lui :
S'il est condamné pour escroquerie, il encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Cette peine peut être plus élevée si l'individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité dû à votre âge, à une maladie, etc.
S'il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Cette peine peut être augmentée si l'auteur des faits a mis ses menaces à exécution.
Sextorsion
Reconnaître un cas de sextorsion
La sextorsion est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un service de communication en ligne et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d'avoir des échanges à caractère sexuel avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.).
À noter
L'auteur des faits peut également télécharger des contenus à caractère sexuel enregistrés dans l'un de vos appareils (ordinateur, smartphone, etc.) après l'avoir piraté.
Une fois ces contenus enregistrés, l'individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu'il détient si vous ne lui versez pas de l'argent ou si vous ne lui transmettez pas d'autres contenus intimes.
Collecter des preuves de la sextorsion
Si vous êtes victime d'un délit de sextorsion, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.
Il peut notamment s'agir :
- Du numéro de téléphone, de l’adresse électronique ou du profil de l'auteur des faits
- De captures d'écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)
- D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de sextorsion ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.
Le plus possible, il est nécessaire de rassembler des preuves datées (exemple : captures d'écran contenant une date et une heure).
Attention
Après avoir collecté des preuves, il est conseillé de :
- Désactiver l’adresse électronique ou le compte sur lequel cette infraction a eu lieu et d’arrêter immédiatement de discuter avec l’auteur des faits
- Ne pas céder aux menaces. Si un virement a déjà été effectué, contactez votre banque pour qu’il soit annulé.
Prévenir votre banque de la sextorsion
Si vous avez versé de l’argent à l’auteur de la sextorsion, vous pouvez prévenir votre banque pour faire opposition, contester les opérations effectuées et obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l'auteur des faits :
- Numéro de carte bancaire
- Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires.
Signaler un cas de sextorsion
Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de sextorsion, vous pouvez faire un signalement à plusieurs autorités et organismes.
Ces différents signalements permettent notamment que les contenus illicites soient supprimés d’internet, au plus vite.
Les dispositifs de signalement ne sont pas les mêmes en fonction de votre âge :
Sélectionnez votre cas :
Majeur
En tant que victime ou témoin d’un cas de sextorsion, vous pouvez faire un signalement à l’hébergeur du site internet concerné.
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter, (nouvelle fenêtre) Facebook (nouvelle fenêtre), (nouvelle fenêtre)Instagram (nouvelle fenêtre), Snapchat (nouvelle fenêtre), TikTok (nouvelle fenêtre), etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Description du contenu illicite
- Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
- Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
- Déclaration de bonne foi.
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Mineur
Il est possible de signaler les faits aux forces de l’ordre, aux professionnels du 3018 et/ou à l’hébergeur du site sur lequel se trouve les contenus illicites.
Chacun joue un rôle différent.
Signalement aux forces de l’ordre
Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler des faits de sextorsion à la police ou à la gendarmerie :
À savoir
Vous pouvez quitter le tchat à tout moment et l'historique de discussion est effacé.
Lors de ce signalement, le policier ou le gendarme vous conseille et vous aide dans vos démarches administratives (exemple : dépôt de plainte). S’ils l’estiment nécessaires, ils peuvent faire intervenir une patrouille et/ou déclencher une procédure d’urgence pour vous mettre en sécurité.
Signalement au 3018
Vous pouvez contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement et de violences numériques. Les professionnels de cet organisme peuvent, notamment, joindre l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer les contenus illégaux.
Numéro national pour les victimes de harcèlement
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
App Store et Google Play
L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.
Signalement à l’hébergeur d’un site internet
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter, (nouvelle fenêtre) Facebook (nouvelle fenêtre), (nouvelle fenêtre)Instagram (nouvelle fenêtre), Snapchat (nouvelle fenêtre), TikTok (nouvelle fenêtre), etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Description du contenu illicite
- Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
- Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
- Déclaration de bonne foi.
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Déposer plainte contre l'auteur de la sextorsion
Si vous êtes victime d'un délit de sextorsion, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits
- Une demande d'argent a été faite. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : l'auteur des faits ne vous a pas demandé d'argent mais d'autres photos), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au procureur de la République.
À savoir
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la dernière fois où l'individu vous a fait du chantage.
À noter
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Attention
Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur THESEE. Ils peuvent uniquement procéder à un signalement.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Brigade de gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.
Par courrier postal
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer partie civile.
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux qui doivent se constituer partie civile en votre nom.
Obtenir la condamnation de l'auteur de la sextorsion
L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel (nouvelle fenêtre).
Le prévenu encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Attention
Des sanctions spécifiques s’appliquent lorsque l’auteur du cyberharcèlement est mineur.
Qui peut m'aider ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : victimes@116006.fr (nouvelle fenêtre)
France Victimes
Numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
App Store et Google Play
L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Textes de loi et références
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 (nouvelle fenêtre)Escroquerie
- Code pénal : articles 312-10 à 312-12 (nouvelle fenêtre)Chantage en ligne et sextorsion
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 (nouvelle fenêtre)Signalement à l'hébergeur internet
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) (nouvelle fenêtre)Téléservice THESEE
Pour en savoir plus
- Escroquerie sentimentale (nouvelle fenêtre)GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
- Délit de sextorsion (nouvelle fenêtre)GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
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Définitions
- Préjudice
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
- Délit
Acte interdit par la loi et sanctionné par des peines telles que d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Service de communication en ligne
Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
- Tentative
Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits
- Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
- Illicite
Interdit par la loi
- Hébergeur internet
Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
- Plateforme en ligne
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
- Bonne foi
Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.
- Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 11 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).