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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Vérifié le 9 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14023*01
- Public concerné
- Personne morale ou personne physique souhaitant obtenir une permission de voirie pour effectuer des travaux sur la voie publique ou un permis de stationnement pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place,...)
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
La démarche est différente selon le lieu des travaux :
Sélectionnez votre cas :
Pour des travaux en agglomération
- Ouvrir le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Le remplir
- Le dater et le signer
- Envoyer le formulaire à la mairie ou aux services techniques communaux en charge des voies communales. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.
Pour des travaux sur une route métropolitaine
- Ouvrir le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Le remplir
- Le dater et le signer
- Envoyer le formulaire à l’EPCI. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Pour des travaux sur une route départementale
- Ouvrir le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Le remplir
- Le dater et le signer
- Envoyer le formulaire aux services du département. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.
Services du département
Pour des travaux sur une route nationale ou une autoroute non concédée
- Ouvrir le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Le remplir
- Le dater et le signer
- Envoyer le formulaire à la Dir. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.
Direction interdépartementale des routes (Dir)
Pièces à joindre pour tous les dossiers
- Plan de situation au 1/10 000 ou 1/20 000e
- Plan de localisation précis au 1/1 000 ou 1/ 2 000e (extrait cadastral)
- Photos
Pièces complémentaires par nature de demande
Sélectionnez votre cas :
Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
- Coupes longitudinales et transversales indiquant l’emprise occupée du domaine public au 1/50e
Aménagement d’accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
- Plan des ouvrages projetés au 1/200 ou 1/500e
- Cahiers des coupes techniques de tranchées au 1/50e
- Plan de détails de franchissement des points singuliers au 1/50e
Station service
- Plan d’implantation des pistes avec signalisation de police au 1/200 ou 1/500e (panneaux de signalisation routière, balise)
Une notice explicative (nouvelle fenêtre) présente l'ensemble des informations à connaître.
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum à compter de la réception de la demande d’AOT. En l'absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme refusée.
Quand votre demande d’autorisation est refusée, vous pouvez faire les recours suivants :
- Recours devant l’autorité en charge de la police de la circulation qui vous a refusé l’autorisation ou la permission (mairie, EPCI, département, Dir)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Sélectionnez votre cas :
Recours gracieux devant l’autorité en charge de la police de la circulation
Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux.
Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Selon la situation géographique de votre projet, vous le déposez en main propre ou l’envoyez à l’autorité en charge de la police de la circulation par courrier RAR.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Services du département
Direction interdépartementale des routes (Dir)
En l’absence de réponse dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Recours devant le juge administratif
Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif. Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours gracieux.
Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Tribunal administratif
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Tribunal administratif de Paris
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
Démarche à réaliser avant le commencement des travaux en tenant compte du délai d’instruction de 2 mois
Fiches liées
- Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
- Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?
Définitions
- Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.
- Plan de situation
Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
- Domaine public routier
Ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (voies communales, routes départementales, routes nationales, autoroutes concédées et non concédées, propriétés non bâties determinées par un plan d'alignement ou par un alignement individuel)
- Recours gracieux
Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 11 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).