Vérifié le 27 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13837*03

Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à un usage domestique (réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires)

Source : Ministère chargé de l'urbanisme

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 11 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).