Anais
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Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Vérifié le 10 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l'eau souterraine pour un usage domestique d'un volume de moins de 1 000 m3 par an ? Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.
Vérifier les règles de distance du puits ou du forage
Pour savoir si des règles locales s’appliquent pour creuser un puits dans votre commune, vous devez consulter le règlement sanitaire départemental (RSD) à la mairie.
Dans tous les cas, vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
- 35 m de vos limites de propriété
- 200 m des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels
- 35 m des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines
- 35 m des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines
- 35 m des bâtiments d'élevage et de leurs annexes
- 50 m des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées
- 35 m si la pente du terrain est inférieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement
- 100 m si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Déclarer la construction d'un puits ou d'un forage
La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.
Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
Sélectionnez votre cas :
Déclarer un ouvrage de plus de 10 m
DUPLOS vous permet de déclarer la création d'un puits ou d'un forage au titre du code minier et d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM. Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
- Mairie
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (Dreal).
Déclarer un ouvrage de moins de 10 m
Vous pouvez déclarer l'ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire :
Sélectionnez votre cas :
Télédéclaration sur DUPLOS
La déclaration sur DUPLOS vous permet d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM. Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
- Mairie
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (Dreal).
Déclaration sur formulaire
La déclaration est faite par l'entreprise qui effectue les travaux pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :
Un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne.
Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par LRAR.
Dans la déclaration d'ouvrage, vous devez signaler que l'eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine. Cela signifie que l'eau est destinée aux usages suivants :
- Boisson
- Préparation et cuisson des aliments
- Lavage de la vaisselle
- Arrosage des jardins potagers
- Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
- Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d'ingestion.
Déclarer les travaux auprès des exploitants de réseaux souterrains
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais du téléservice suivant :
Faire analyser l'eau du puits ou du forage destinée à la consommation humaine
Vous devez obligatoirement faire analyser l'eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.
Pour trouver un laboratoire, vous pouvez utiliser l’outil suivant :
Déclarer l'achèvement des travaux et les résultats d'analyse de l'eau du puits ou du forage
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer leur achèvement et joindre le résultat des analyses de l'eau.
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage :
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par LRAR.
Vous devez communiquer au maire les informations suivantes :
- Date d’achèvement de l’ouvrage
- Modifications éventuellement apportées à la déclaration initiale
- Analyse de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
Laisser l’accès à votre propriété pour le contrôle du puits ou du forage
Seuls les abonnés du service d'eau potable qui utilisent une ressource en eau alternative (pluie, eau souterraine ou superficielle) à celle délivrée par le réseau public peuvent être contrôlés.
En cas de contrôle, vous devez laisser l’accès de votre propriété aux agents du service de l’eau potable de la mairie pour procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage.
Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci. Il est effectué en votre présence ou celle de votre représentant. Il comprend notamment les points suivants :
- Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevé
- Constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
- Vérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.
Le service vous notifie le rapport de visite. En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, il vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. Si vous ne le faites pas, il peut fermer le branchement d'eau.
Les frais de contrôle sont à votre charge.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Textes de loi et références
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-9 (nouvelle fenêtre)Déclaration d'ouvrage en mairie
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-12 (nouvelle fenêtre)Contrôle des puits
- Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6 (nouvelle fenêtre)Déclaration, fin de travaux, contrôle (articles R2224-22 à R2224-22-6)
- Code minier : article L411-1 (nouvelle fenêtre)Puits de plus de 10 mètres de profondeur
- Code de l'environnement : article R214-5 (nouvelle fenêtre)Usage domestique de l'eau
- Code de la santé publique : article R1321-1-1 (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Avec Nos Gestes Climat, découvrez votre empreinte cachée en eau (nouvelle fenêtre)Agence de la transition écologique (Ademe)
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Règlement sanitaire départemental
Arrêté préfectoral fixant les règles techniques d'hygiène qui ne sont pas précisées dans d'autres textes
- Maître d'ouvrage
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
- Maître d'œuvre
Concepteur, coordonnateur, contrôleur de l’exécution des travaux. Il assiste le propriétaire de la construction. Il peut s'agir d'un architecte, d'un bureau d'études,...
- Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 11 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).